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DOMAINE DE COMPETENCES
Le Cabinet intervient habituellement dans les domaines de droit suivants :
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Droit de la Famille et des Personnes
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Divorce : par consentement mutuel, divorce accepté, pour faute, pour altération définitive du lien conjugal - prestation compensatoire, pension alimentaire, résidence alternée, autorité parentale,
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Mariage : annulation, action en contribution aux charges du mariage
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« Après divorce » : révision de pension alimentaire, de prestation compensatoire, droits des parents sur les enfants, modification des droits issus de l’autorité parentale
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Concubinage : pacs, rupture de concubinage
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Séparation de corps
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Adoption : simple ou plénière
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Droits des grands-parents
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Modifications de l’Etat civil : changements de noms, prénoms, de sexe
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Successions : conseil, assistance devant Notaires, contentieux, envoi en possession
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Mesures de protection : tutelle, curatelle, établissement de mandat de protection future
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Changement de régimes matrimoniaux
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Liquidation de régimes matrimoniaux et partage judiciaire
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Filiation : contestations de filiations, établissement de filiations
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Droit Immobilier et de la Construction
- Bail civil et commercial & conventions d’occupation (rédaction de baux d’habitation, de baux professionnels, de baux commerciaux, de conventions d’occupation, procédures d’expulsion, congés pour vente etc…)
- Copropriété
- Servitudes, bornages, enclaves
- Mandat, compromis de vente
- Conflits, troubles anormaux de voisinage
- Droit de la Responsabilité et des Assurances
- Accidents de la circulation : responsabilité, indemnisations
- Contrats de vente : défauts de conformité, vices cachés, défaut d’exécution, résolution, résiliation, actions en recouvrement, etc. …
- Reconnaissance de dettes : contestations, recouvrement
- Responsabilités médicales : demande d’expertise, saisine des commissions d’indemnisation, contentieux judiciaire
- Responsabilités bancaires
- assistance des victimes devant le tribunal correctionnel et la cour d'assises
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Procédures civiles d’exécution
- Exécution forcée des jugements
- Saisies
- Rédaction de baux
- Reconnaissance de dette
- Rédaction de protocoles entre concubins
- Conventions d’indivision
- Contrat de Pacs
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